Article 22 — Foncier rural

Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non-respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur.Le non-respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation.Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’Etat à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’Etat.

Chapitre 4

Dispositions financières et fiscales