Retrocession de l'immeuble exproprie

Si l'immeuble exproprie n'a pas recu la destination prevue dans un delai de cinq ans a compter de la prise de possession, l'ancien proprietaire peut en demander la retrocession. La retrocession est faite moyennant restitution de l'indemnite recue. Le droit de retrocession se prescrit par deux ans a compter de l'expiration du delai de cinq ans.