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Les terres rurales sont protegees contre l'accaparement. Les grandes transactions requierent l'autorisation du prefet. L'occupation illegale est sanctionnee.
Les terres du domaine foncier rural sont protegees contre les accaparements et les speculations foncieres. Toute transaction fonciere portant sur des superficies superieures a un seuil fixe par decret est soumise a autorisation prealable du prefet. Les sanctions pour occupation illegale comprennent l'amende et l'expulsion. La destruction des bornes ou limites de propriete est un delit puni par la loi.