//
Modifié D.
Modifié D. nº 64-164 du 16 avril 1964 vinfra p. 99. L'hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées.
La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans les mêmes formes, sauf cependant dans le cas de cession d’hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation par elle à cette même hypothèque, lesdites cessions et renonciation ne pouvant avoir lieu autrement que par acte authentique.