Article 170 — Immatriculation / titre foncier

Le conservateur est responsable du préjudice résultant : 1. De l'omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ; 2. De l'omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf l'hypothèse prévue en l’article 153 . 3. Du défaut de mention, savoir : sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ; dans les états et certificats d'une ou plusieurs inscriptions, à moins qu'il ne se soit exactement conformé aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui 'être imputées.