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(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Tout concessionnaire d'une terre non immatriculée doit en requérir l'immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministres.
(nouveau)
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Tout concessionnaire d'une terre non immatriculée doit en requérir l'immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministres.