Du bail emphytéotique - Procédure applicable

L'article 281 organise le bail emphytéotique comme un bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. La durée du bail emphytéotique est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le preneur doit améliorer le fonds et payer une redevance annuelle au bailleur. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.