Du droit coutumier foncier - Procédure applicable

L'article 280 reconnaît les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres du domaine foncier rural. Ces droits sont constatés par un certificat foncier délivré par le sous-préfet après enquête officielle. Le détenteur de droits coutumiers dispose d'un délai de dix ans pour faire immatriculer son terrain et obtenir un titre foncier. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.