Declassement du domaine public

Le declassement d'un bien du domaine public est la procedure par laquelle un bien cesse d'etre affecte a l'usage du public ou a un service public et est incorpore au domaine prive. Le declassement est prononce par decret. Il ne peut intervenir que lorsque le bien n'est plus necessaire a l'affectation publique. Le bien declasse peut alors faire l'objet de cession ou de location.