Code Foncier
Article IMM-19
En vigueur
Article 19 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeubles et droits rée…
Texte officiel
Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeubles et droits réels sont en la possession d'indigènes ayant conservé leur statut, les règles de droit
coutumier local, en tout ce que ces dispositions et règles ont de non contraire au présent décret et sauf les modifications ci-après établies.
SECTION I : LÉGISLATION FRANÇAISE