Des règles d'urbanisme - Exceptions et dérogations

L'article 301 soumet toute construction à l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente. Le permis de construire est accordé lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme et au plan directeur d'urbanisme. Toute construction sans permis peut faire l'objet d'une démolition ordonnée par le tribunal. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.