De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Exceptions et dérogations

L'article 300 encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des ministres. L'expropriant est tenu de verser une juste et préalable indemnité au propriétaire du terrain. L'indemnité est fixée par la commission administrative d'expropriation ou, à défaut d'accord, par le juge de l'expropriation. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.