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L'expropriation pour cause d'utilite publique est la procedure par laquelle l'Etat ou une collectivite publique contraint le proprietaire d'un immeuble a ceder sa propriete dans l'interet general, moyennant une juste et prealable indemnisation.
Conditions de fond :
- Utilite publique declaree par decret pris en Conseil des Ministres apres enquete publique ;
- Indemnisation prealable, juste et equitable avant tout transfert de propriete.
Procedure :
1. Enquete d'utilite publique : information des populations concernees, recueil de leurs observations pendant un delai minimum de quinze (15) jours ;
2. Declaration d'utilite publique par decret ;
3. Enquete parcellaire pour identifier les proprietaires et evaluer les biens ;
4. Notification individuelle aux proprietaires et offre d'indemnisation ;
5. En cas de desaccord sur le montant de l'indemnite : saisine de la juridiction civile pour fixation judiciaire de l'indemnite ;
6. Prise de possession apres paiement ou consignation de l'indemnite.
L'indemnite d'expropriation doit couvrir la valeur venale du bien, les frais de demenagement, la perte de jouissance et le trouble commercial eventuel. Elle est fixee au jour le plus proche de la prise de possession.
Le proprietaire exproprie beneficie d'un droit de retention jusqu'au paiement effectif de l'indemnite.