Article 5 — Immatriculation / titre foncier

L'immatriculation est facultative. Exceptionnellement elle est obligatoire : 1. Dans le cas d'aliénation ou de concession de terres domaniales ; 2. Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les formes admises par les coutumes indigènes, doit faire pour la première fois, l'objet d'un contrat écrit, rédigé en conformité des principes du droit français. Dans ces deux cas, la formalité doit précéder la passation de l'acte qui consacre l'accord définitif des parties, à peine de nullité audit acte.