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Code Foncier

Article FR-25

En vigueur

Article 25 — Foncier rural

Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)

Résumé simplifié

[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019] Chapitre 5 Dispositions transitoires

Texte officiel

[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]

Chapitre 5

Dispositions transitoires

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