Article 123 — Immatriculation / titre foncier

Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemnité. Le domaine public restant toutefois imprescriptible, toute immatriculation qui aurait pu en être faite au nom d'un particulier est nulle de plein droit.