Code Foncier
Article IMM-28
En vigueur
Article 28 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
Le privilège maintenu par l'article précédent est dispensé de toute publication.
Texte officiel
Le privilège maintenu par l'article précédent est dispensé de toute publication.