Article 150 — Immatriculation / titre foncier

L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l'extinction des droits réels comporte : 1. La constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant inscription ; 2. La rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité ;

3. a. S'il s'agit d'un acte constitutif d'une charge ou d'un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées ; b. S'il s'agit d'un acte extinctif d'une charge ou d'un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier ; 4. La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la ou les copies du titre foncier et l'annexion à chacun d'un duplicata du bordereau analytique correspondant ; 5. L'établissement d'un certificat d'inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l'annulation du certificat d'inscription précédemment établi, au nom du titulaire du droit éteint.