Constructions sans permis

Toute construction realisee sans permis de construire ou en violation des prescriptions du permis est passible de sanctions. Le contrevenant peut etre condamne a une amende et a la demolition de la construction irreguliere. Le tribunal peut ordonner la mise en conformite des travaux dans un delai determine. La prescription de l'action en demolition est de dix ans a compter de l'achevement des travaux.