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L'action en empietement est imprescriptible. Le juge peut ordonner la demolition meme pour un empietement minime.
Le proprietaire dont le fonds est l'objet d'un empietement peut agir en justice pour faire cesser l'empietement et obtenir la demolition des constructions empietant sur son terrain. L'action en empietement est imprescriptible car elle est une consequence du droit de propriete. Le juge peut ordonner la demolition meme si l'empietement est minime. Le constructeur de mauvaise foi ne peut invoquer aucune tolerance.