Du cadastre - Sanctions et pénalités

L'article 387 institue le cadastre comme l'inventaire exhaustif des propriétés foncières sur le territoire national. Le cadastre permet l'identification des parcelles, la détermination de leurs limites et l'évaluation de leur valeur. Toute modification de l'état des parcelles doit être déclarée au service du cadastre dans un délai de trois mois. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.