Du lotissement - Sanctions et pénalités

L'article 386 définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en lots destinés à l'habitation. Le lotissement est soumis à une autorisation administrative préalable. Le lotisseur est tenu de viabiliser les terrains et de réaliser les voies de desserte et les réseaux d'assainissement avant toute cession de lots. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.