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La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en AfriqueOccidentale française.
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en AfriqueOccidentale française. Le délai pour interjeter appel est fixé par les mêmes règles.