//
Le certificat collectif est delivre a une communaute ou un groupement familial. Il mentionne tous les membres et les regles de gestion commune.
Un certificat foncier collectif peut etre delivre au profit d'une communaute villageoise ou d'un groupement familial detenteur de droits coutumiers collectifs. La demande est presentee par le representant legal de la communaute ou du groupement. Le certificat collectif mentionne l'identite de tous les membres du groupe et les regles de gestion commune de la terre.