Droit OHADA
Article AUSCGIE-720
En vigueur
AUSCGIE, Article 720
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.
Texte officiel
Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'il n'y soit autorisé par une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Le secret professionnel ne peut être opposé au commissaire aux comptes sauf par les auxiliaires de justice.
Domaines concernés
société
SA
commissaire aux comptes