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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-202

Droit OHADA

Article AUDCG-202

En vigueur

AUDCG, Article 202

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.

Texte officiel

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.

Domaines concernés

commerçant

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