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Les entités entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entité consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
Les entités entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entité consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
La date de clôture des états financiers de l'entité mère et de ses filiales, utilisée pour la préparation des états financiers consolidés doit être la même. Lorsque la date de clôture de l' entité mère et celle d'une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que ceux de l'entité mère.
Toutefois, lorsqu'il est difficile d'établir des comptes à la même date, il est possib le de déroger à ce principe si le décalage de la clôture des comptes de la filiale par rapport à celle de l'entité mère n'excède pas trois mois. Dans ce cas, un ajustement des comptes de la filiale est effectué pour tenir compte des effets significatifs des transactions ou événements qui ont été traduits dans les comptes de la filiale durant cette période intermédiaire.
Dans le cas où il est nécessaire d'établir des états financiers supplémentaires de la filiale , ceux -ci sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes ou, s'il n' en est point, d'un
rofessionnel chargé du contrôle des comptes.
Ari\cle 98
'absence d'information ou une information insuffisante relative à une entité entrant dans le
périmètre de consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour la société dominante
d'établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas exceptionnel, elle est nue de
signaler le caractère incomplet des comptes consolidés.
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Arti cle 99 Un rapport sur la gestion de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement.