AUDCIF, Article 109

Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment:

• la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés; • le nom de l'entité combinante ; • la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de

détermination de ce périmètre ; • l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien

qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison; • la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts

minoritaires ; • les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des

entités incluses dans le périmètre de combinaison ; • les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres

états financiers.