Droit OHADA
Article AUSCOOP-37
En vigueur
AUSCOOP, Article 37
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)
Résumé simplifié
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Texte officiel
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société coopérative ou en cours de vie sociale, par tout coopérateur qui s’y engage.
Domaines concernés
société coopérative
coopérateur