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À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.