Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (révisé 15/12/2010)
Résumé simplifié
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance.
Texte officiel
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Domaines concernés
nantissement
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