//
À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Les mesures conservatoires et les voies d'exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l'assis…
Les mesures conservatoires et les voies d'exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l'assistance de l'incapable.