//
Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
La clause de réserve de propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur en a eu connaissance par sa mention dans le contrat de vente, le bon de commande, le bon de livraison, et au plus tard le jour de celle-ci.
La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions du Livre II du présent Acte Uniforme.
Chapitre 2 - Transfert des risques