Droit OHADA
Article AUDCG-180
En vigueur
AUDCG, Article 180
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)
Résumé simplifié
La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération.
Texte officiel
La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération.
Si le vendeur seul est donneur d'ordre, la commission ne peut être supportée, même partiellement, par l'acheteur ; elle vient donc en diminution du prix normal encaissé par le vendeur.
Si l'acheteur est seul donneur d'ordre, la commission sera supportée par lui, en sus du prix qui est payé au vendeur.
Domaines concernés
courtier