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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-116

Droit OHADA

Article AUSCGIE-116

En vigueur

AUSCGIE, Article 116

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.

Texte officiel

La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.

Domaines concernés

société

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