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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCOOP-252

Droit OHADA

Article AUSCOOP-252

En vigueur

AUSCOOP, Article 252

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)

Résumé simplifié

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Texte officiel

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Paragraphe 1 - Règles générales relatives au vote des associés coopérateurs

Domaines concernés

coopérateur

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Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

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