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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l'engagement résulte de l'émission, l'endossement, l'aval ou l'acceptation de tout effet de commerce ou de l'émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.