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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-638-1

Droit OHADA

Article AUSCGIE-638-1

En vigueur

AUSCGIE, Article 638-1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les délibérations prises en violation des articles 627 et 628 ci-dessus sont nulles.

Texte officiel

Les délibérations prises en violation des articles 627 et 628 ci-dessus sont nulles.

Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de ses propres actions

Domaines concernés

société

action

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