Droit OHADA
Article AUSCGIE-557-1
En vigueur
AUSCGIE, Article 557-1
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
Les délibérations prises en violation des articles 546, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556 et 557 ci-dessus sont nulles.
Texte officiel
Les délibérations prises en violation des articles 546, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556 et 557 ci-dessus sont nulles.
Chapitre 5 - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
Domaines concernés
société