//
Toute réunion de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Toute réunion de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents.
Paragraphe 3 - Procès-verbaux