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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-125

Droit OHADA

Article AUSCGIE-125

En vigueur

AUSCGIE, Article 125

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives.

Texte officiel

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives.

Domaines concernés

SA

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