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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie.
L'intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l'indu contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.