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En cas de transfert du siège d’une société coopérative dans le ressort territorial d’une autre autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, la société concernée doit requérir :
En cas de transfert du siège d’une société coopérative dans le ressort territorial d’une autre autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, la société concernée doit requérir : sa radiation du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel elle était imma-
triculée ; une nouvelle immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives de l’autorité adminis-
trative dans le ressort duquel le siège est transféré, après vérification, par cette autorité, de la radiation effective de la précédente immatriculation.
A cet effet, la société coopérative devra fournir les renseignements et documents prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus.
Ces formalités sont effectuées par la société coopérative concernée dans le mois du transfert.
Sous-section 4 - Inscriptions modificatives, rectificatives ou complémentaires