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À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
Le commissionnaire est tenu d'exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l'objet du contrat de commission.
Le commissionnaire est tenu d'exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l'objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s'y conformer, sauf à prendre l'initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s'opposent à ces instructions.
S'il s'agit d'indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.
Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et le respect des usages.