AUS, Article 86

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s’imputent sur la créance garantie lorsqu’elle est échue. Le surplus s’il y a lieu est restitué au cédant. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d’une somme d’argent