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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné conformément à l'article 245-7 du présent acte uniforme.
Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné conformément à l'article 245-7 du présent acte uniforme.
Toutefois, la juridiction compétente peut, par décision motivée, s'il n'y a pas d'autres créanciers inscrits ou ayant procédé à la saisie du matériel et des marchandises, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, autoriser le poursuivant à percevoir, directement de l'adjudicataire, le montant du prix, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais.