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L'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois (3) ans à compter de la date du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
L'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois (3) ans à compter de la date du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque le fait dommageable est qualifié crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.
Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes