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Droit OHADA
Article AUPCAP-249
En vigueur

AUPCAP, Article 249

Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (révisé 10/09/2015)
Résumé simplifié

Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps en œuvre autre procédure col…

Texte officiel

Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps en œuvre autre procédure collective n'est ouverte dans cet État. La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original de la décision qui le nomme ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente. Il peut être exigé une traduction de ce document dans la langue officielle de l'État partie 'sur le territoire duquel le syndic veut agir.

Domaines concernés

procédure collective
syndic

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