Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.
Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée.
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.