http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligenc…
http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html
Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du Greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de vente forcée.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.